Article 28 Entrée en vigueur
Version consolidée de la convention avec la Nouvelle-Zélande modifiée par la convention multilatérale - Convention fiscale internationale France - Nouvelle-Zélande
Signature - 30 novembre 1979
En vigueur - 19 mars 1981
1. Chacun des Etats notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en vigueur à la date de l’échange de notes et prendra effet :
a) En Nouvelle-Zélande, pour tout revenu de l’année commençant à compter du 1er avril de l’année civile suivant celle au cours de laquelle l’échange de note sera intervenu ;
b) En France, pour l’ensemble des impôts relatifs à l’année d’imposition commençant le 1er janvier suivant celle au cours de laquelle l’échange de notes sera intervenu et aux années suivantes.
a) En Nouvelle-Zélande, pour tout revenu de l’année commençant à compter du 1er avril de l’année civile suivant celle au cours de laquelle l’échange de note sera intervenu ;
b) En France, pour l’ensemble des impôts relatifs à l’année d’imposition commençant le 1er janvier suivant celle au cours de laquelle l’échange de notes sera intervenu et aux années suivantes.