Article 29 Dénonciation
Convention avec la Nouvelle-Zélande - Convention fiscale internationale France - Nouvelle-Zélande
Signature - 30 novembre 1979
En vigueur - 19 mars 1981
1. La présente Convention produira ses effets sans limitation de durée mais chaque Etat pourra, au plus tard le 30 juin de toute année civile postérieure à une période de cinq ans à partir de l'entrée en vigueur de la Convention, notifier la dénonciation à l'autre Etat et, dans ce cas, la Convention cessera de produire ses effets :
a) En Nouvelle-Zélande, pour tout revenu de l'année commençant à compter du 1er avril de l'année civile suivante celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
b) En France, pour l'ensemble des impôts relatifs à l'année d'imposition commençant le 1er janvier suivant celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Paris, le 30 novembre 1979, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française :
OLIVIER STIRN, Secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères.
Pour le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande :
B.-E. TALBOYS, Ministre des affaires étrangères
a) En Nouvelle-Zélande, pour tout revenu de l'année commençant à compter du 1er avril de l'année civile suivante celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
b) En France, pour l'ensemble des impôts relatifs à l'année d'imposition commençant le 1er janvier suivant celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Paris, le 30 novembre 1979, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française :
OLIVIER STIRN, Secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères.
Pour le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande :
B.-E. TALBOYS, Ministre des affaires étrangères