Article 33 Entrée en vigueur
Convention avec l'Ouzbékistan - Convention fiscale internationale France - Ouzbékistan
Signature - 22 avril 1996
1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne, pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
2. Les dispositions de la Convention s'appliqueront :
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier de l'année suivant l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou après cette date ;
b) En ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier de l'année suivant l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou après cette date ;
c) En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou après cette date.
3. Les dispositions de la Convention signée le 4 octobre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter les doubles impositions des revenus ainsi que les dispositions de l'échange de lettres signé le 14 mars 1967 relatif au régime fiscal des redevances et de l'accord du 4 mars 1970 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des transports aériens et maritimes, et toutes autres dispositions fiscales contenues dans des traités ou accords en vigueur entre la République française et l'Union des Républiques socialistes soviétiques cesseront d'avoir effet entre la France et l'Ouzbékistan à compter de la date à laquelle les dispositions de la présente Convention deviendront effectives.
2. Les dispositions de la Convention s'appliqueront :
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier de l'année suivant l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou après cette date ;
b) En ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier de l'année suivant l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou après cette date ;
c) En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou après cette date.
3. Les dispositions de la Convention signée le 4 octobre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter les doubles impositions des revenus ainsi que les dispositions de l'échange de lettres signé le 14 mars 1967 relatif au régime fiscal des redevances et de l'accord du 4 mars 1970 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des transports aériens et maritimes, et toutes autres dispositions fiscales contenues dans des traités ou accords en vigueur entre la République française et l'Union des Républiques socialistes soviétiques cesseront d'avoir effet entre la France et l'Ouzbékistan à compter de la date à laquelle les dispositions de la présente Convention deviendront effectives.