Article 19 Pensions et prestations de sécurité sociale
Version consolidée de la convention avec le Pakistan modifiée par la convention multilatérale - Convention fiscale internationale France - Pakistan
Signature - 15 juin 1994
En vigueur - 1 septembre 1996
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 20, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées au titre d'un régime légal qui fait partie du système de sécurité sociale d'un Etat contractant ou de l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales sont imposables dans cet Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées au titre d'un régime légal qui fait partie du système de sécurité sociale d'un Etat contractant ou de l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales sont imposables dans cet Etat.