Article 24 Elimination des doubles impositions
Version consolidée de la convention avec le Pakistan modifiée par la convention multilatérale - Convention fiscale internationale France - Pakistan
Signature - 15 juin 1994
En vigueur - 1 septembre 1996
1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante :
a) Les revenus qui proviennent du Pakistan, et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt pakistanais n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal :
i) pour les revenus non mentionnés au ii, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ;
ii) pour les revenus visés au paragraphe 3 de l'article 8, aux articles 10, 11, 12 et 13, aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 14, au paragraphe 3 de l'article 16, à l'article 17, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 18 et au paragraphe 2 de l'article 19, au montant de l'impôt payé au Pakistan conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
b) En ce qui concerne les dispositions du présent paragraphe 1, il est entendu que : i) l'expression "montant de l'impôt français correspondant à ces revenus" désigne :
• lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un taux proportionnel, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux qui leur est effectivement appliqué ;
• lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un barème progressif, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l'impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu net global.
ii) l'expression "montant de l'impôt payé au Pakistan" désigne le montant de l'impôt pakistanais effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France bénéficiaire de ces revenus.
c) Pour l'application du a aux revenus visés aux articles 11, 12 et 13, lorsque le montant de l'impôt payé au Pakistan conformément aux dispositions de ces articles excède le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, le résident de France bénéficiaire de ces revenus peut soumettre son cas à l'autorité compétente française. S'il lui apparaît que cette situation a pour
conséquence une imposition qui n'est pas comparable à une imposition du revenu net, cette autorité compétente peut, dans les conditions qu'elle détermine, admettre le montant non imputé de l'impôt payé au Pakistan en déduction de l'impôt français perçu sur d'autres revenus de source étrangère de ce résident.
d) Lorsque, conformément à sa législation interne relative à l'impôt sur les sociétés, la France détermine les bénéfices imposables de résidents de France en tenant compte des bénéfices d'entreprises associées au sens des a ou b de l'article 9 qui sont des entreprises du Pakistan ou d'établissements stables situés au Pakistan, les dispositions de la Convention n'empêchent en rien l'application de cette législation.
2. En ce qui concerne le Pakistan, sous réserve des dispositions de la législation pakistanaise (qui ne peuvent affecter le principe général ici posé) concernant l'octroi d'un crédit déductible de l'impôt pakistanais, le montant de l'impôt français dû en vertu de la législation française et conformément
aux dispositions de la Convention, directement ou par voie de retenue, par un résident du Pakistan à raison de revenus de source française soumis à l'impôt à la fois au Pakistan et en France est admis en déduction de l'impôt pakistanais dû à raison de ces revenus, dans la limite d'un montant qui ne peut excéder la fraction de l'impôt pakistanais correspondant au rapport entre ces revenus et l'ensemble des revenus soumis à l'impôt pakistanais.
a) Les revenus qui proviennent du Pakistan, et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt pakistanais n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal :
i) pour les revenus non mentionnés au ii, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ;
ii) pour les revenus visés au paragraphe 3 de l'article 8, aux articles 10, 11, 12 et 13, aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 14, au paragraphe 3 de l'article 16, à l'article 17, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 18 et au paragraphe 2 de l'article 19, au montant de l'impôt payé au Pakistan conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
b) En ce qui concerne les dispositions du présent paragraphe 1, il est entendu que : i) l'expression "montant de l'impôt français correspondant à ces revenus" désigne :
• lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un taux proportionnel, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux qui leur est effectivement appliqué ;
• lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un barème progressif, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l'impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu net global.
ii) l'expression "montant de l'impôt payé au Pakistan" désigne le montant de l'impôt pakistanais effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France bénéficiaire de ces revenus.
c) Pour l'application du a aux revenus visés aux articles 11, 12 et 13, lorsque le montant de l'impôt payé au Pakistan conformément aux dispositions de ces articles excède le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, le résident de France bénéficiaire de ces revenus peut soumettre son cas à l'autorité compétente française. S'il lui apparaît que cette situation a pour
conséquence une imposition qui n'est pas comparable à une imposition du revenu net, cette autorité compétente peut, dans les conditions qu'elle détermine, admettre le montant non imputé de l'impôt payé au Pakistan en déduction de l'impôt français perçu sur d'autres revenus de source étrangère de ce résident.
d) Lorsque, conformément à sa législation interne relative à l'impôt sur les sociétés, la France détermine les bénéfices imposables de résidents de France en tenant compte des bénéfices d'entreprises associées au sens des a ou b de l'article 9 qui sont des entreprises du Pakistan ou d'établissements stables situés au Pakistan, les dispositions de la Convention n'empêchent en rien l'application de cette législation.
2. En ce qui concerne le Pakistan, sous réserve des dispositions de la législation pakistanaise (qui ne peuvent affecter le principe général ici posé) concernant l'octroi d'un crédit déductible de l'impôt pakistanais, le montant de l'impôt français dû en vertu de la législation française et conformément
aux dispositions de la Convention, directement ou par voie de retenue, par un résident du Pakistan à raison de revenus de source française soumis à l'impôt à la fois au Pakistan et en France est admis en déduction de l'impôt pakistanais dû à raison de ces revenus, dans la limite d'un montant qui ne peut excéder la fraction de l'impôt pakistanais correspondant au rapport entre ces revenus et l'ensemble des revenus soumis à l'impôt pakistanais.