Article 30 Dénonciation
Version consolidée de la convention avec le Pakistan modifiée par la convention multilatérale - Convention fiscale internationale France - Pakistan
Signature - 15 juin 1994
En vigueur - 1 septembre 1996
1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, chacun des Etats contractants pourra la dénoncer moyennant un préavis notifié par la voie diplomatique au moins six mois avant la fin de toute année civile commençant cinq ans après celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur. Dans ce cas, la Convention ne sera plus applicable :
13 Conformément aux dispositions du 2 de l’article 34 de la CML, la CML est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er avril 2021 pour le Pakistan. Ses dispositions prennent effet à l’égard de la présente Convention, conformément à l’article 35 de la CML :
a) s’agissant des impôts prélevés à la source sur des sommes payées ou attribuées à des non-résidents, si le fait générateur de ces impôts intervient à compter du 1er janvier 2022 pour la France et à compter de la période d’imposition commençant le 1er avril 2021 pour le Pakistan ; et
b) s’agissant de tous les autres impôts perçus par un Etat contractant, pour les impôts perçus au titre de périodes d’imposition commençant à compter du 1er octobre 2021.
a) En France, aux impositions afférentes à toute année civile ou à tout exercice comptable, selon le cas, commençant à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
b) Au Pakistan, aux revenus reçus au titre de toute année d'imposition commençant à compter du premier juillet de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Paris, le 15 juin 1994, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française :
Le directeur de cabinet du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement PIERRE MARIANI
Pour le Gouvernement de la République islamique du Pakistan :
L’ambassadeur du Pakistan en France, SAIDULA KAHN DELHAVI
13 Conformément aux dispositions du 2 de l’article 34 de la CML, la CML est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er avril 2021 pour le Pakistan. Ses dispositions prennent effet à l’égard de la présente Convention, conformément à l’article 35 de la CML :
a) s’agissant des impôts prélevés à la source sur des sommes payées ou attribuées à des non-résidents, si le fait générateur de ces impôts intervient à compter du 1er janvier 2022 pour la France et à compter de la période d’imposition commençant le 1er avril 2021 pour le Pakistan ; et
b) s’agissant de tous les autres impôts perçus par un Etat contractant, pour les impôts perçus au titre de périodes d’imposition commençant à compter du 1er octobre 2021.
a) En France, aux impositions afférentes à toute année civile ou à tout exercice comptable, selon le cas, commençant à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
b) Au Pakistan, aux revenus reçus au titre de toute année d'imposition commençant à compter du premier juillet de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Paris, le 15 juin 1994, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française :
Le directeur de cabinet du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement PIERRE MARIANI
Pour le Gouvernement de la République islamique du Pakistan :
L’ambassadeur du Pakistan en France, SAIDULA KAHN DELHAVI