Article 8 Navigation maritime et aérienne
Convention avec le Pakistan - Convention fiscale internationale France - Pakistan
Signature - 15 juin 1994
En vigueur - 1 septembre 1996
1. Les bénéfices provenant de l'exploitation d'aéronefs en trafic international ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un groupe (pool), une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
3. Les bénéfices provenant de l'exploitation de navires en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé. Ces bénéfices sont aussi imposables dans l'autre Etat contractant selon sa législation interne lorsqu'ils proviennent de cet autre Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un groupe (pool), une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
3. Les bénéfices provenant de l'exploitation de navires en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé. Ces bénéfices sont aussi imposables dans l'autre Etat contractant selon sa législation interne lorsqu'ils proviennent de cet autre Etat.