Jurisprudence
Analyses
Actualités
Entreprises
Avocats
Textes
Documents
Assistant
Predictice logo
Assistant
Jurisprudence
Analyses
Actualités
Entreprises
Avocats
Textes
Textes
L’ensemble des textes juridiques et documents légaux
Conventions collectives
Accords contenant les règles de droit du travail
Conventions fiscales internationales
Accords bilatéraux entre la France et plus de 120 pays
Codes
Recueil des lois en vigueur
Documents
Documents
Organisez vos documents en toute sécurité
Mes documents
Rédigez, résumez, traduisez, scannez et comparez vos documents
Documents partagés
Tous les documents que vous ajoutez aident Assistant à mieux répondre à votre équipe
Assistant
Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France - Panama
ARTICLE 15 JETONS DE PRÉSENCE
ARTICLE 15 JETONS DE PRÉSENCE

ARTICLE 15 JETONS DE PRÉSENCE

Version consolidée de la convention applicable entre le Panama et la France modifiée par la convention multilatérale - Convention fiscale internationale France - Panama
Signature - 30 juin 2011
En vigueur - 1 février 2012
Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.