ARTICLE 4 IMPÔTS VISÉS
Convention avec le Panama - Convention fiscale internationale France - Panama
Signature - 30 juin 2011
1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses collectivités territoriales quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu, les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment : a) En ce qui concerne la France :
i) L’impôt sur le revenu ;
ii) L’impôt sur les sociétés ;
iii) Les contributions sur l’impôt sur les sociétés ;
Y compris toutes retenues à la source et avances décomptés sur ces impôts ; (ci-après dénommés "impôt français")
b) En ce qui concerne Panama :
L’impôt sur le revenu prévu au Titre I, Livre IV du Code des Impôts et les décrets et règlements y relatifs.
(ci-après dénommés "impôt panaméen")
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu, les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment : a) En ce qui concerne la France :
i) L’impôt sur le revenu ;
ii) L’impôt sur les sociétés ;
iii) Les contributions sur l’impôt sur les sociétés ;
Y compris toutes retenues à la source et avances décomptés sur ces impôts ; (ci-après dénommés "impôt français")
b) En ce qui concerne Panama :
L’impôt sur le revenu prévu au Titre I, Livre IV du Code des Impôts et les décrets et règlements y relatifs.
(ci-après dénommés "impôt panaméen")
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales