Article 18 Pensions
Convention avec les Pays-Bas - Convention fiscale internationale France - Pays-Bas
Signature - 16 mars 1973
En vigueur - 24 juillet 2005
Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident de l'un des Etats au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.