Article 1er Personnes visées
Version consolidée de la convention avec les Pays-Bas modifiée par la convention multilatérale - Convention fiscale internationale France - Pays-Bas
Signature - 16 mars 1973
En vigueur - 27 février 1974
La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents de l’un des Etats ou de chacun des deux Etats.
Liens avec des décisions
