Article 22 Autres revenus
Convention avec les Pays-Bas - Convention fiscale internationale France - Pays-Bas
Signature - 16 mars 1973
En vigueur - 24 juillet 2005
Les éléments du revenu d'un résident de l'un des Etats, auxquels les articles précédents de la présente Convention ne s'appliquent pas, ne sont imposables que dans cet Etat.