Article 29 Fonctionnaires diplomatiques et consulaires
Version consolidée de la convention avec les Pays-Bas modifiée par la convention multilatérale - Convention fiscale internationale France - Pays-Bas
Signature - 16 mars 1973
En vigueur - 27 février 1974
1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords particuliers.
2. La Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs organes et fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres de missions diplomatiques ou consulaires d’Etats tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire de l’un des Etats et ne sont pas traités comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune.
2. La Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs organes et fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres de missions diplomatiques ou consulaires d’Etats tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire de l’un des Etats et ne sont pas traités comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune.