Article 18 Pensions
Convention avec les Philippines - Convention fiscale internationale France - Philippines
Signature - 9 janvier 1976
En vigueur - 24 août 1978
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
Toutefois, les pensions versées en application de régimes de retraite d’entreprises des Philippines, qui ne sont pas enregistrées selon la loi des Philippines, sont imposables aux Philippines.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions de sécurité sociale versées par un organisme de sécurité sociale d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat contractant.
Toutefois, les pensions versées en application de régimes de retraite d’entreprises des Philippines, qui ne sont pas enregistrées selon la loi des Philippines, sont imposables aux Philippines.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions de sécurité sociale versées par un organisme de sécurité sociale d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat contractant.