Article 28 Champ d'application territorial
Convention avec la Pologne - Impôts sur le revenu et la fortune - Convention fiscale internationale France - Pologne
Signature - 20 juin 1975
En vigueur - 12 septembre 1976
La présente Convention s'applique :
a) En ce qui concerne la Pologne, au territoire de la République populaire de Pologne et aux zones situées hors des eaux territoriales de la Pologne sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la Pologne peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous sol marin et à leurs ressources naturelles ;
b) En ce qui concerne la France, aux départements européens et d'outre-mer de la République française et aux zones situées hors des eaux territoriales adjacentes à ces départements sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la France peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles.
a) En ce qui concerne la Pologne, au territoire de la République populaire de Pologne et aux zones situées hors des eaux territoriales de la Pologne sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la Pologne peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous sol marin et à leurs ressources naturelles ;
b) En ce qui concerne la France, aux départements européens et d'outre-mer de la République française et aux zones situées hors des eaux territoriales adjacentes à ces départements sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la France peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles.