CONVENTION

ENTRE L'ETAT

ET

LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE POUR L'IMPOSITION DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

signée à Paris et à Papeete

les 28 mars 1957 et 28 mai 1957,

approuvée et publiée par le décret n° 57-924

du 1er août 1957

(JO du 15 août 1957)

entrée en vigueur le 1er janvier 1957

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE POUR L'IMPOSITION DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

Le Gouvernement de la République française et le gouvernement des Etablissements français de l'Océanie,

Désireux de conclure un accord tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative pour l'imposition des revenus de capitaux mobiliers et des revenus assimilés, sont convenus de ce qu'il suit :