Article 14
Convention avec la Polynésie française - Convention fiscale internationale France - Polynésie française
Signature - 28 mars 1957
En vigueur - 1 janvier 1957
En ce qui concerne les créances fiscales qui sont encore susceptibles de recours, les autorités fiscales du territoire créancier, pour la sauvegarde de ses droits, peuvent demander aux autorités fiscales de l'autre territoire de prendre les mesures conservatoires que la législation ou la réglementation de celui-ci autorise.