Article 9

Les tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations attribués aux membres des conseils d'administration ou de surveillance de sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions ou sociétés coopératives ou aux gérants de sociétés à responsabilité limitée, en leur dite qualité, ne sont imposables que dans le territoire du siège de la société.

Les rémunérations que les personnes désignées à l'alinéa précédent perçoivent à raison de fonctions salariées sont imposables dans le territoire où ces fonctions sont exercées.