Article 17
Convention avec le Portugal - Impôt sur le revenu - Convention fiscale internationale France - Portugal
Signature - 14 janvier 1971
En vigueur - 18 novembre 1972
Les rémunérations quelconques, fixes ou variables, attribuées, en raison de l’exercice de leur mandat, aux administrateurs, aux membres du conseil de surveillance et aux associés gérants d’une société restent soumises aux dispositions de la législation interne de chaque Etat.
La double imposition est évitée, le cas échéant, dans les conditions fixées par l’article 24.
La double imposition est évitée, le cas échéant, dans les conditions fixées par l’article 24.