Article 4

Le présent Accord demeurera en vigueur sans limitation de durée.

Toutefois, chacun des Etats contractants pourra, moyennant un préavis minimum de six mois notifié par la voie diplomatique, le dénoncer pour la fin d'une année civile. Dans ce cas, ses dispositions s'appliqueront pour la dernière fois aux successions de personnes décédées, et aux donations effectuées, au cours de l'année civile pour la fin de laquelle il aura été dénoncé.

Fait à Lisbonne, le 3 juin 1994, en double exemplaire en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française :

ALAIN GRENIER,

Ambassadeur de France au Portugal

Pour le Gouvernement de la République portugaise :

VICTOR MARTINS,

Secrétaire d'Etat aux affaires européennes

ECHANGE DE LETTRES

REPUBLIQUE FRANCAISE

___

MINISTERE

DES

AFFAIRES ETRANGERES

___

LE MINISTRE

Paris, le 29 juin 1994

Monsieur José Manuel Durao Barroso,

Ministre des affaires étrangères

de la République du Portugal

Monsieur le ministre,

Me référant à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise en matière d'impôts sur les successions et les donations, signé à Lisbonne le 3 juin 1994, j'ai l'honneur de vous proposer, d'ordre de mon Gouvernement, de préciser qu'aux fins d'application de cet Accord la législation d'un Etat contractant s'entend, en ce qui concerne la République française, de la législation applicable dans les départements européens de la République ainsi que dans ses départements d'outre-mer.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si cette précision recueille l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre et votre réponse constitueront, sur ce point, un Accord entre nos deux Gouvernements, Accord qui entrera en vigueur à la même date que l'Accord signé le 3 juin 1994.

Je vous prie, Monsieur le ministre, d'agréer l'expression de ma haute considération.

BERTRAND DUFOURCQ,

Secrétaire général du Ministère des affaires étrangères

AMBASSADE DE PORTUGAL

PARIS

____

Paris, le 30 juin 1994

Monsieur Alain Juppé, Ministre des affaires étrangères, quai d'Orsay, Paris

Monsieur le ministre,

Par lettre en date du 29 juin 1994, vous m'avez fait savoir le suivant :

" Me référant à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise en matière d'impôts sur les successions et les donations, signé à Lisbonne le 3 juin 1994, j'ai l'honneur de vous proposer, d'ordre de mon Gouvernement, de préciser qu'aux fins d'application de cet Accord la législation d'un Etat contractant s'entend, en ce qui concerne la République française, de la législation applicable dans les départements européens de la République ainsi que dans ses départements d'outre-mer.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si cette précision recueille l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre et votre réponse constitueront, sur ce point, un Accord entre nos deux Gouvernements, Accord qui entrera en vigueur à la même date que l'Accord signé le 3 juin. "

J'ai l'honneur de vous faire savoir que cette lettre recueille l'Accord de mon Gouvernement. Je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre, les assurances de ma très haute considération.

JOSE-MARIA DE MACEDO,

Ambassadeur