Article 7
Avenant à la convention avec le Portugal (revenu) signé le 25/08/2016 – en vigueur depuis le 01/12/2017 - Convention fiscale internationale France - Portugal
Signature - 25 août 2016
En vigueur - 1 décembre 2017
1. Chacun des Etats contractants notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur du présent avenant. Celui-ci entre en vigueur le premier jour du mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
2. Les dispositions du présent avenant s'appliquent :
a) en France :
i) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle le présent avenant est entré en vigueur ;
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6 janvier 2018
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 8 sur 64
ii) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle le présent avenant est entré en vigueur ;
iii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle le présent avenant est entré en vigueur.
b) au Portugal:
i) aux impôts sur le revenu perçus à la source dont le fait générateur se produira dès le premier jour de janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle le présent avenant est entré en vigueur ; ii) quant aux autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents aux années civiles commençant dès le premier jour de janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle le présent avenant est entré en vigueur ;
iii) aux autres impôts dont le fait générateur se produira dès le premier jour de janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle le présent avenant est entré en vigueur.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les dispositions de l'article 3 du présent avenant s'appliquent aux périodes d'imposition commençant à compter du 1er janvier 2013.
4. Les dispositions de l'article 4 du présent avenant s'appliquent à toute année civile ou période comptable commençant à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle le présent avenant est entré en vigueur.
5. Le présent avenant demeurera en vigueur aussi longtemps que la convention demeurera en vigueur.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cette fin par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent avenant.
FAIT en double exemplaire à Lisbonne, le vingt-cinq août 2016, en langues française et portugaise, les deux versions faisant également foi.
Pour la République française: CHRISTIAN ECKERT
Secrétaire d'Etat chargé du Budget
Pour la République portugaise :
FERNANDO ROCHA ANDRADE
Secrétaire d'Etat chargé des Affaires fiscales
2. Les dispositions du présent avenant s'appliquent :
a) en France :
i) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle le présent avenant est entré en vigueur ;
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6 janvier 2018
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 8 sur 64
ii) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle le présent avenant est entré en vigueur ;
iii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle le présent avenant est entré en vigueur.
b) au Portugal:
i) aux impôts sur le revenu perçus à la source dont le fait générateur se produira dès le premier jour de janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle le présent avenant est entré en vigueur ; ii) quant aux autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents aux années civiles commençant dès le premier jour de janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle le présent avenant est entré en vigueur ;
iii) aux autres impôts dont le fait générateur se produira dès le premier jour de janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle le présent avenant est entré en vigueur.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les dispositions de l'article 3 du présent avenant s'appliquent aux périodes d'imposition commençant à compter du 1er janvier 2013.
4. Les dispositions de l'article 4 du présent avenant s'appliquent à toute année civile ou période comptable commençant à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle le présent avenant est entré en vigueur.
5. Le présent avenant demeurera en vigueur aussi longtemps que la convention demeurera en vigueur.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cette fin par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent avenant.
FAIT en double exemplaire à Lisbonne, le vingt-cinq août 2016, en langues française et portugaise, les deux versions faisant également foi.
Pour la République française: CHRISTIAN ECKERT
Secrétaire d'Etat chargé du Budget
Pour la République portugaise :
FERNANDO ROCHA ANDRADE
Secrétaire d'Etat chargé des Affaires fiscales
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