Article 18 Successions
Version consolidée de la convention avec le Qatar modifiée par la convention multilatérale - Convention fiscale internationale France - Qatar
Signature - 4 décembre 1990
En vigueur - 1 décembre 1994
1. Les biens immobiliers ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans l'Etat où ils sont situés.
2. Les biens meubles corporels ou incorporels effectivement rattachés à l'exercice, dans un Etat, d'une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé ou d'une profession indépendante par l'intermédiaire d'une base fixe qui y est située ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans cet Etat.
3. Les biens meubles corporels et incorporels (y compris les titres, dépôts et autres biens similaires) auxquels les dispositions du paragraphe 2 ne sont pas applicables ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans l'Etat dont le défunt était un résident au moment du décès.
2. Les biens meubles corporels ou incorporels effectivement rattachés à l'exercice, dans un Etat, d'une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé ou d'une profession indépendante par l'intermédiaire d'une base fixe qui y est située ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans cet Etat.
3. Les biens meubles corporels et incorporels (y compris les titres, dépôts et autres biens similaires) auxquels les dispositions du paragraphe 2 ne sont pas applicables ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans l'Etat dont le défunt était un résident au moment du décès.