Article 2 Impôts visés

1. Les impôts auxquels s'applique la Convention sont :

a) En ce qui concerne la France :

• l'impôt sur le revenu ;

• l'impôt sur les sociétés ;

• l'impôt de solidarité sur la fortune ;

• l'impôt sur les successions ;

et toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci dessus,

(ci-après dénommés " impôt français ") ;

b) En ce qui concerne le Qatar :

• l'impôt sur le revenu des sociétés ;

• tout impôt sur le revenu global ou sur des éléments du revenu - y compris les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers -, tout impôt sur la fortune et tout impôt sur les successions, similaires à ceux auxquels s'applique la Convention en ce qui concerne la France

(ci-après dénommés " impôt du Qatar ").

2. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts visés au paragraphe 1 ou qui les remplaceraient.

Les autorités compétentes des Etats se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.