ARTICLE 9

Les dispositions de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention sont supprimées et remplacées par :

"b) Rien dans la présente Convention n'empêche les Etats d'appliquer les dispositions anti-abus de leur législation interne convenues par les deux autorités compétentes.".

Le paragraphe 3 de l'article 20 de la Convention est supprimé et remplacé par :

"3. Afin d'éviter les doubles exonérations, et nonobstant les autres dispositions de Ici Convention, chaque Etat impose conformément à sa législation interne les revenus, autres que les dividendes et les pensions, dont l'imposition est attribuée à l'autre Etat par la Convention, mais qui ne sont pas inclus dans la base de l'impôt dans cet autre Etat. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas :

• aux Etats, à leurs collectivités territoriales et aux institutions publiques majoritairement détenues par ces Etats ou collectivités ;

• aux citoyens du Qatar ;

• aux sociétés dont plus de 50 pour cent des actions, parts ou autres droits sont possédés directement ou indirectement par des citoyens du Qatar.".