Article 14 Professions libérales
Convention avec le Québec - Convention fiscale internationale France - Québec
Signature - 1 septembre 1987
En vigueur - 19 septembre 1988
1. Les revenus qu'un résident d'une Partie contractante tire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cette Partie, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Partie contractante d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base, les revenus sont imposables dans l'autre Partie mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à ladite base fixe.
2. L'expression " professions libérales " comprend en particulier les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, notaires, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
2. L'expression " professions libérales " comprend en particulier les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, notaires, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.