Article 21 Revenus non expressément mentionnés

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, les éléments du revenu d'un résident d'une Partie contractante qui ne sont pas expressément mentionnés dans les articles précédents de la présente Entente ne sont imposables que dans cette Partie contractante.

2. Toutefois, si ces revenus perçus par un résident du Québec proviennent de sources situées en France, ils peuvent être imposés en France et selon la législation française.