Article 26 Fonctionnaires diplomatiques, consulaires ou assimilés
Convention avec le Québec - Convention fiscale internationale France - Québec
Signature - 1 septembre 1987
En vigueur - 19 septembre 1988
Les dispositions de la présente Entente ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques, consulaires ou assimilées de la République française établis au Québec et les membres de la Délégation générale du Québec à Paris.