Article 29 (29)

Entrée en vigueur

Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Entente. Celle-ci entrera en vigueur à la date de la dernière de ces notifications et prendra effet :

a) En France :

i) en ce qui concerne la retenue à la source et le précompte, pour toute somme mise en paiement à compter du 1er janvier de l'année civile où l'Entente est entrée en vigueur ;

ii) en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, pour tout exercice commençant à compter du 1er janvier de l'année civile où l'Entente est entrée en vigueur ; et

iii) en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, pour toute année d'imposition commençant à compter du 1er janvier de l'année civile où l'Entente est entrée en vigueur.

b) Au Québec :

i) dans le cas des sociétés, pour tout exercice financier commençant à compter du 1er janvier de l'année civile où l'Entente est entrée en vigueur ; et

ii) dans les autres cas, pour toute année d'imposition commençant à compter du 1er janvier de ladite année.

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(29) Conformément à son article 25, l’Avenant du 3 septembre 2002 est entré en vigueur le 1er août 2005. Ses dispositions s’appliquent du côté français :

a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, à toute somme payée à compter du 1er août 2005;

b) En ce qui concerne les impôts sur le revenu, qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents à l’année civile 2006 ou à tout exercice comptable commençant à compter du 1er août 2005;

c) En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2006.