Article 1er
Convention avec la République Centrafricaine - Convention fiscale internationale France - République centrafricaine
Signature - 13 décembre 1969
En vigueur - 1 mars 1971
Pour l'application de la présente Convention :
1. Le terme " personne " désigne :
a) Toute personne physique ;
b) Toute personne morale ;
c) Tout groupement de personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale.
2. Le terme " France " désigne les Départements européens et d'outre-mer de la République française.
Le terme " République Centrafricaine " désigne le territoire de la République Centrafricaine.
1. Le terme " personne " désigne :
a) Toute personne physique ;
b) Toute personne morale ;
c) Tout groupement de personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale.
2. Le terme " France " désigne les Départements européens et d'outre-mer de la République française.
Le terme " République Centrafricaine " désigne le territoire de la République Centrafricaine.