Article 27
Convention avec la République Centrafricaine - Convention fiscale internationale France - République centrafricaine
Signature - 13 décembre 1969
En vigueur - 1 mars 1971
1. Le présent chapitre est applicable aux impôts sur les successions perçus pour le compte de chacun des Etats contractants.
Sont considérés comme impôts sur les successions : les impôts perçus par suite de décès sous forme d'impôts sur la masse successorale, d'impôts sur les parts héréditaires, de droits de mutation ou d'impôts sur les donations pour cause de mort.
2. Les impôts actuels auxquels s'applique le présent chapitre sont :
En ce qui concerne la France : l'impôt sur les successions ;
En ce qui concerne la République Centrafricaine : l'impôt sur les successions.
Sont considérés comme impôts sur les successions : les impôts perçus par suite de décès sous forme d'impôts sur la masse successorale, d'impôts sur les parts héréditaires, de droits de mutation ou d'impôts sur les donations pour cause de mort.
2. Les impôts actuels auxquels s'applique le présent chapitre sont :
En ce qui concerne la France : l'impôt sur les successions ;
En ce qui concerne la République Centrafricaine : l'impôt sur les successions.