Article 34
Convention avec la République Centrafricaine - Convention fiscale internationale France - République centrafricaine
Signature - 13 décembre 1969
En vigueur - 1 mars 1971
Nonobstant les dispositions des articles 28 et 33, chaque Etat contractant conserve le droit de calculer l'impôt sur les biens héréditaires qui sont réservés à son imposition exclusive, d'après le taux moyen qui serait applicable s'il était tenu compte de l'ensemble des biens qui seraient imposables d'après sa législation interne.