Article 6

Convention avec la République Centrafricaine - Convention fiscale internationale France - République centrafricaine

Signature - 13 décembre 1969

En vigueur - 1 mars 1971

Pour l'application des dispositions contenues dans la présente Convention, l'expression " autorité compétente " désigne :

Dans le cas de la France : le ministre de l'économie et des finances ;

Dans le cas de la République Centrafricaine : le ministre d'Etat chargé des finances, ou leurs représentants dûment autorisés.