Article 9
Convention avec la République Centrafricaine - Convention fiscale internationale France - République centrafricaine
Signature - 13 décembre 1969
En vigueur - 1 mars 1971
Les revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l'Etat où ces biens sont situés.
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