Article 18 Pensions
Version consolidée de la convention avec la République tchèque modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu et la fortune - Convention fiscale internationale France - République tchèque
Signature - 28 avril 2003
En vigueur - 1 juillet 2005
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat.