Article 28 Modalités d’application
Version consolidée de la convention avec la République tchèque modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu et la fortune - Convention fiscale internationale France - République tchèque
Signature - 28 avril 2003
En vigueur - 1 juillet 2005
1. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler conjointement ou séparément les modalités d’application de la présente Convention.
2. En particulier, pour obtenir dans un Etat contractant les avantages prévus aux articles 10, 11 et 12, les résidents de l’autre Etat contractant doivent, à moins que les autorités compétentes n’en disposent autrement, présenter un formulaire d’attestation de résidence indiquant en particulier la nature ainsi que le montant ou la valeur des revenus concernés, et comportant la certification des services fiscaux de cet autre Etat.
2. En particulier, pour obtenir dans un Etat contractant les avantages prévus aux articles 10, 11 et 12, les résidents de l’autre Etat contractant doivent, à moins que les autorités compétentes n’en disposent autrement, présenter un formulaire d’attestation de résidence indiquant en particulier la nature ainsi que le montant ou la valeur des revenus concernés, et comportant la certification des services fiscaux de cet autre Etat.