Article 2 Impôts visés
Version consolidée de la convention avec la Roumanie modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu et la fortune - Convention fiscale internationale France - Roumanie
Signature - 27 septembre 1974
En vigueur - 27 septembre 1975
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, de ses subdivisions administratives territoriales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant des salaires ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels qui font l'objet de la présente Convention sont :
a) En ce qui concerne la Roumanie :
1. l'impôt sur les revenus de salaires, d'oeuvres littéraires, artistiques et scientifiques, sur les revenus de collaboration à des publications et à des spectacles, et sur les revenus d'expertises ainsi que d'autres sources ;
2. l'impôt sur les revenus des sociétés mixtes constituées en participation avec des organisations économiques roumaines et avec des partenaires étrangers ;
3. l'impôt sur les revenus réalisés par les personnes physiques et morales non résidentes. 4. l'impôt sur les revenus des locations de bâtiments et de terrains ;
5. l'impôt sur les revenus d'activités productives, métiers, professions libérales, ainsi que des entreprises autres que celles d'Etat ;
6. l'impôt sur les revenus réalisés par des activités agricoles,
(ci-après dénommés " Impôt roumain ".)
b) En ce qui concerne la France :
1. l'impôt sur le revenu ;
2. l'impôt sur les sociétés,
y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus ;
(ci-après dénommés " Impôts français ".)
4. La Convention s'appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui seraient entrés en vigueur après la date de la signature de la présente Convention. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront, à la fin de chaque année, les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant des salaires ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels qui font l'objet de la présente Convention sont :
a) En ce qui concerne la Roumanie :
1. l'impôt sur les revenus de salaires, d'oeuvres littéraires, artistiques et scientifiques, sur les revenus de collaboration à des publications et à des spectacles, et sur les revenus d'expertises ainsi que d'autres sources ;
2. l'impôt sur les revenus des sociétés mixtes constituées en participation avec des organisations économiques roumaines et avec des partenaires étrangers ;
3. l'impôt sur les revenus réalisés par les personnes physiques et morales non résidentes. 4. l'impôt sur les revenus des locations de bâtiments et de terrains ;
5. l'impôt sur les revenus d'activités productives, métiers, professions libérales, ainsi que des entreprises autres que celles d'Etat ;
6. l'impôt sur les revenus réalisés par des activités agricoles,
(ci-après dénommés " Impôt roumain ".)
b) En ce qui concerne la France :
1. l'impôt sur le revenu ;
2. l'impôt sur les sociétés,
y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus ;
(ci-après dénommés " Impôts français ".)
4. La Convention s'appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui seraient entrés en vigueur après la date de la signature de la présente Convention. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront, à la fin de chaque année, les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
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