Article 31 Dénonciation

1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, à partir de 1979, chacun des Etats contractants pourra, moyennant un préavis minimum de six mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer pour la fin d'une année civile.

2. Dans ce cas, les dispositions s'appliqueront pour la dernière fois :

i) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;

ii) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année.

En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.

Fait en double exemplaire, à Bucarest, le 27 septembre 1974, en langues française et roumaine, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française :

NORBERT SEGARD

Pour le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie :

GEORGHE RADULESCU