Article 12
Convention avec le Royaume-Uni - Successions - Convention fiscale internationale France - Royaume-Uni
Signature - 21 juin 1963
En vigueur - 30 juin 1964
1. La présente Convention demeurera en vigueur pendant trois ans au moins à partir du jour de l'entrée en application.
2. Si l'une des deux parties contractantes ne l'a pas dénoncée par écrit et par la voie diplomatique six mois au moins avant l'expiration de cette période de trois ans, la présente Convention demeurera en vigueur après ce terme jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait procédé à la notification dont il s'agit : dans ce cas, la Convention ne sera pas applicable aux successions de personnes décédées depuis la date prévue dans la notification inclusivement (cette date ne pouvant être fixée antérieurement au soixantième jour consécutif à celui de la notification) ou, si aucune date n'a été prévue, à dater du soixantième jour inclusivement après la date de la notification.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement respectif, ont signé la présente Convention.
Fait à Paris, le 21 juin 1963, en double exemplaire en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française :
F. LEDUC
Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord : PIERSON DIXON
2. Si l'une des deux parties contractantes ne l'a pas dénoncée par écrit et par la voie diplomatique six mois au moins avant l'expiration de cette période de trois ans, la présente Convention demeurera en vigueur après ce terme jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait procédé à la notification dont il s'agit : dans ce cas, la Convention ne sera pas applicable aux successions de personnes décédées depuis la date prévue dans la notification inclusivement (cette date ne pouvant être fixée antérieurement au soixantième jour consécutif à celui de la notification) ou, si aucune date n'a été prévue, à dater du soixantième jour inclusivement après la date de la notification.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement respectif, ont signé la présente Convention.
Fait à Paris, le 21 juin 1963, en double exemplaire en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française :
F. LEDUC
Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord : PIERSON DIXON