Article 7
Convention avec le Royaume-Uni - Successions - Convention fiscale internationale France - Royaume-Uni
Signature - 21 juin 1963
En vigueur - 30 juin 1964
1. Toute demande d'imputation ou de remboursement d'impôt, fondée sur les dispositions de la présente Convention, doit être présentée dans les cinq ans à compter de la date du décès de la personne dont la succession motive cette demande, ou, lorsque la cause rendant exigible l'impôt se produit à une date postérieure au décès, dans les cinq ans qui suivent cette date.
2. Le remboursement est effectué sans paiement d'intérêt sur la somme remboursée.
2. Le remboursement est effectué sans paiement d'intérêt sur la somme remboursée.