Article 16 Revenus des membres des conseils d'administration ou de surveillance
Version consolidée de la convention avec la Fédération de Russie modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu et la fortune - Convention fiscale internationale France - Russie
Signature - 26 novembre 1996
En vigueur - 9 février 1999
Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat