Convention avec Saint-Martin signée le 21/12/2010 - en vigueur au 01/05/2011 - Convention fiscale internationale France - Saint-Martin
Signature - 21 décembre 2010
En vigueur - 1 mai 2011
________________
Liberté Égalité⚫ Fraternité
·
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
14 A-6-11
N57 du 30 juin 2011
PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-MARTIN EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES SIGNEE LE 21 DECEMBRE 2010 A SAINT-MARTIN (JORF No93 DU 20 AVRIL 2011)
NOR ECE L 1140006 J
Bureau E 1
Le texte de la convention entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales1 figure en annexe.
1
Cette Convention est entrée en vigueur le 1er mai 2011.
Le Sous-Directeur
Christian COMOLET-TIRMAN
JO n° 93 du 20 avril 2011
Loi organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française
NOR: OMEX1104823L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Liberté Égalité⚫ Fraternité
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
14 A-6-11
N57 du 30 juin 2011
PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-MARTIN EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES SIGNEE LE 21 DECEMBRE 2010 A SAINT-MARTIN (JORF No93 DU 20 AVRIL 2011)
NOR ECE L 1140006 J
Bureau E 1
Le texte de la convention entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales1 figure en annexe.
1
Cette Convention est entrée en vigueur le 1er mai 2011.
Le Sous-Directeur
Christian COMOLET-TIRMAN
JO n° 93 du 20 avril 2011
Loi organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française
NOR: OMEX1104823L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :