Article 1
Convention avec Saint-Martin signée le 21/12/2010 - en vigueur au 01/05/2011 - Convention fiscale internationale France - Saint-Martin
Signature - 21 décembre 2010
En vigueur - 1 mai 2011
Est approuvée la convention entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, signée à Saint Martin le 21 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi organique.
[…]
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 19 avril 2011.
Par le Président de la République :
NICOLAS SARKOZY
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, CLAUDE GUÉANT
La ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
CHRISTINE LAGARDE
La ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer,
MARIE-LUCE PENCHARD
CONVENTION
entre
l’Etat
et
la collectivité territoriale de Saint-Martin
en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales.
La présente convention précise les modalités d’application du paragraphe I de l’article L.O. 6314-4 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences que la collectivité de Saint-Martin exerce en matière d’impôts, droits et taxes, en application du 1° du paragraphe I de l’article L.O. 6314-3 du même code.
Elle s’applique concomitamment à l’accord d’assistance administrative conclu entre l’Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin le 23 décembre 2009.
La présente convention ne peut avoir pour effet de restreindre les compétences que la Constitution confère au législateur organique.
L’Etat et la Collectivité de Saint-Martin, désireux de conclure une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale sont convenus des dispositions suivantes :
[…]
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 19 avril 2011.
Par le Président de la République :
NICOLAS SARKOZY
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, CLAUDE GUÉANT
La ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
CHRISTINE LAGARDE
La ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer,
MARIE-LUCE PENCHARD
CONVENTION
entre
l’Etat
et
la collectivité territoriale de Saint-Martin
en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales.
La présente convention précise les modalités d’application du paragraphe I de l’article L.O. 6314-4 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences que la collectivité de Saint-Martin exerce en matière d’impôts, droits et taxes, en application du 1° du paragraphe I de l’article L.O. 6314-3 du même code.
Elle s’applique concomitamment à l’accord d’assistance administrative conclu entre l’Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin le 23 décembre 2009.
La présente convention ne peut avoir pour effet de restreindre les compétences que la Constitution confère au législateur organique.
L’Etat et la Collectivité de Saint-Martin, désireux de conclure une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale sont convenus des dispositions suivantes :