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Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France - Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 17 Pensions
Article 17 Pensions

Article 17 Pensions

Convention avec Saint Pierre et Miquelon - Convention fiscale internationale France - Saint-Pierre-et-Miquelon
Signature - 30 mai 1988
En vigueur - 30 décembre 1988
1. Les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un territoire au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans ce territoire.