Article 25 Entrée en vigueur

1. La présente Convention sera approuvée conformément aux dispositions en vigueur dans chaque territoire. Elle entrera en vigueur dès que, de part et d'autre, il aura été satisfait à ces dispositions.

2. Ses dispositions s'appliqueront pour la première fois :

a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention ;

b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ou afférents à l'exercice comptable clos après l'entrée en vigueur de la Convention ;

c) En ce qui concerne les impôts sur les successions et donations aux successions des personnes décédées ou aux donations effectuées à partir du jour de l'entrée en vigueur de la présente Convention ;

d) En ce qui concerne les droits d'enregistrement autres que les impôts sur les successions et donations, aux actes et jugements postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente Convention.