PROTOCOLE
Convention avec Saint Pierre et Miquelon - Convention fiscale internationale France - Saint-Pierre-et-Miquelon
Signature - 30 mai 1988
En vigueur - 30 décembre 1988
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
1. Nonobstant les dispositions de l'article 4 de la Convention, un établissement stable dans un territoire d'une entreprise de l'autre territoire pourra bénéficier dans cet autre territoire, à raison des intérêts qui en proviennent, de l'exonération prévue par l'article 10, lorsque la créance génératrice des intérêts se rattache effectivement à cet établissement.
2. A compter de l'entrée en vigueur de la Convention les personnes physiques résidentes de Saint-Pierre-et-Miquelon disposant dans les départements de la République d'une ou plusieurs habitations y sont exonérées de l'imposition forfaitaire sur la base de la valeur locative de ces habitations, visée à l'article 164 C du code général des impôts.
3. En cas de dénonciation de la Convention, les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliqueront pour la dernière fois à l'année pour la fin de laquelle la Convention aura été dénoncée.
En foi de quoi, les soussignés ont signé le présent protocole qui a la même force et la même validité que la Convention.
Fait à Saint-Pierre, le 30 mai 1988.
Pour l'Etat :
Le préfet,
JEAN-RENE GARNIER
Pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon :
Le président du Conseil général,
MARC PLANTEGENEST
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Saint-Pierre, le 30 mai 1988.
Pour l'Etat :
Le préfet,
JEAN-RENE GARNIER
Pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon :
Le président du Conseil général,
MARC PLANTEGENEST
1. Nonobstant les dispositions de l'article 4 de la Convention, un établissement stable dans un territoire d'une entreprise de l'autre territoire pourra bénéficier dans cet autre territoire, à raison des intérêts qui en proviennent, de l'exonération prévue par l'article 10, lorsque la créance génératrice des intérêts se rattache effectivement à cet établissement.
2. A compter de l'entrée en vigueur de la Convention les personnes physiques résidentes de Saint-Pierre-et-Miquelon disposant dans les départements de la République d'une ou plusieurs habitations y sont exonérées de l'imposition forfaitaire sur la base de la valeur locative de ces habitations, visée à l'article 164 C du code général des impôts.
3. En cas de dénonciation de la Convention, les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliqueront pour la dernière fois à l'année pour la fin de laquelle la Convention aura été dénoncée.
En foi de quoi, les soussignés ont signé le présent protocole qui a la même force et la même validité que la Convention.
Fait à Saint-Pierre, le 30 mai 1988.
Pour l'Etat :
Le préfet,
JEAN-RENE GARNIER
Pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon :
Le président du Conseil général,
MARC PLANTEGENEST
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Saint-Pierre, le 30 mai 1988.
Pour l'Etat :
Le préfet,
JEAN-RENE GARNIER
Pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon :
Le président du Conseil général,
MARC PLANTEGENEST