Article 12
Version consolidée de la convention avec le Sénégal modifiée par la convention multilatérale - Convention fiscale internationale France - Sénégal
Signature - 29 mars 1974
En vigueur - 24 avril 1976
Les revenus provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs, en trafic international, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où se trouve le domicile fiscal de l'entreprise.
10 Ainsi modifié par l’article 3 de l’Avenant du 10 janvier 1991.
10 Ainsi modifié par l’article 3 de l’Avenant du 10 janvier 1991.