Article 14 Professions indépendantes
Version consolidée de la convention applicable entre la Serbie et la France modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu - Convention fiscale internationale France - Serbie
Signature - 28 mars 1974
En vigueur - 1 août 1975
1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant retire d’activités indépendantes ne sont imposables que dans cet Etat à moins que lesdites activités n’aient été exercées dans l’autre Etat contractant. Les revenus provenant d’activités indépendantes exercées dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu’un résident d’un Etat contractant retire d’activités indépendantes exercées dans l’autre Etat contractant ne sont pas imposables dans cet autre Etat :
a) Si le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat contractant pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée, et
b) Si le bénéficiaire ne dispose pas d’une base fixe dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes excédant au total 183 jours au cours de ladite année.
3. L’expression "activités indépendantes" désigne toutes les activités -autres que les activités commerciales, industrielles ou agricoles -exercées pour son propre compte, d’une manière indépendante, par une personne qui reçoit les profits ou supporte les pertes provenant de ces activités.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu’un résident d’un Etat contractant retire d’activités indépendantes exercées dans l’autre Etat contractant ne sont pas imposables dans cet autre Etat :
a) Si le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat contractant pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée, et
b) Si le bénéficiaire ne dispose pas d’une base fixe dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes excédant au total 183 jours au cours de ladite année.
3. L’expression "activités indépendantes" désigne toutes les activités -autres que les activités commerciales, industrielles ou agricoles -exercées pour son propre compte, d’une manière indépendante, par une personne qui reçoit les profits ou supporte les pertes provenant de ces activités.