Article 1er Personnes visées
Version consolidée de la convention avec Singapour modifiée par la convention multilatérale - Convention fiscale internationale France - Singapour
Signature - 15 janvier 2015
En vigueur - 1 janvier 2019
La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
Liens avec des décisions
