Article 30 Dénonciation
Version consolidée de la convention avec Singapour modifiée par la convention multilatérale - Convention fiscale internationale France - Singapour
Signature - 15 janvier 2015
En vigueur - 1 janvier 2019
La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée mais chacun des Etats contractants pourra au plus tard le 30 juin de toute année civile, donner un avis écrit de dénonciation à l’autre Etat contractant et, dans ce cas, la présente Convention cessera d’avoir effet :
a) à Singapour :
(i) en ce qui concerne l’impôt exigible pour toute année d’imposition commençant à compter du 1er janvier de la deuxième année civile qui suit l’année au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
(ii) dans tous les autres cas, après la fin de l’année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
b) en France :
(i) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l’année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
(ii) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant après l’année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
(iii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l’année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention. Fait à Singapour, le 15 janvier 2015 en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : MICHEL Sapin Ministre des Finances et des Comptes publics
Pour le Gouvernement de la République de Singapour : THARMAN SHANMUGARATNAM Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances de la République de Singapour
a) à Singapour :
(i) en ce qui concerne l’impôt exigible pour toute année d’imposition commençant à compter du 1er janvier de la deuxième année civile qui suit l’année au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
(ii) dans tous les autres cas, après la fin de l’année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
b) en France :
(i) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l’année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
(ii) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant après l’année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
(iii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l’année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention. Fait à Singapour, le 15 janvier 2015 en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : MICHEL Sapin Ministre des Finances et des Comptes publics
Pour le Gouvernement de la République de Singapour : THARMAN SHANMUGARATNAM Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances de la République de Singapour