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Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France - Slovaquie
Article 31 Application de la Convention
Article 31 Application de la Convention

Article 31 Application de la Convention

Version consolidée de la convention applicable entre la Slovaquie et la France modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu et la fortune - Convention fiscale internationale France - Slovaquie
Signature - 1 juin 1973
En vigueur - 1 janvier 2019
Les autorités compétentes des Etats contractants déterminent les modalités d’application de la présente Convention.